Les étapes clés

1 /Pensez à vérifier votre bail pour répartir les travaux entre gestionnaire et propriétaire

L’Ad’AP engage les parties à hauteur de la répartition des actions et travaux à réaliser pour rendre accessible l’ERP. Ce dernier peut être déposé, en fonction du bail, par le propriétaire ou le locataire voire les deux parties dans le cas d’un partage des travaux.

2/ Vérifiez l’exhaustivité et la fiabilité des données existantes

L’Ad’AP nécessite une planification dans le temps et un engagement financier des travaux à réaliser. Pensez à vérifier que vos diagnostics sont conformes à la réglementation et qu’ils sont suffisamment détaillés et complets. En cas de doute, les faire vérifier par un organisme compétent avant tout dépôt.

3/ Déposez votre Ad’AP pour éviter les sanctions financières

Le délai de dépôt d’Ad’AP est passé, le décret formalisant les sanctions est effectif depuis le 11 mai 2016 mais il vous reste encore quelques mois pour rendre votre dossier. Afin d’éviter les sanctions, engagez votre démarche dès à présent. En cas de patrimoine complexe, de difficultés financières, ou de cas spécifiques, nous pourrons effectuer une analyse précise de votre situation.

4/ Obtenez une dérogation grâce aux solutions d’usage équivalent

Des demandes de dérogation peuvent être accordées dans des cas très précis liés à des problématiques techniques, de topographie ou des difficultés financières. Les solutions d’usage équivalent sont parfois la solution.

5/ Échelonnez vos travaux dans le temps

L’obtention d’une ou de plusieurs périodes de 3 ans est envisageable en fonction notamment de la complexité du patrimoine immobilier à rendre accessible. Un accompagnement permet d’obtenir le plus juste échelonnement pour vos travaux.

6/ Suivez l’évolution de vos travaux

Une fois l’agenda validé par le Préfet, un suivi régulier de l’avancement de vos travaux est demandé. La mise en place d’outils de suivi et de reporting est nécessaire pour tenir vos engagements sous peine de sanctions financières applicables depuis la sortie du décret du 11 mai 2016.

N’oubliez pas que le dépôt d’un “Ad’AP patrimonial” n’est qu’une première étape, une autorisation de travaux pour chacun des sites de votre patrimoine devra être déposée, selon le rythme du planning que vous avez fourni à l’administration.

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