Le fonds de commerce et le droit au bail correspondent à deux réalités économiques et juridiques différentes. Ainsi, nous vous expliquons à travers cet articles leurs différences notamment au moment de vendre.
Le fonds de commerce
Un fonds de commerce est une entité composé d’éléments corporels et incorporels.
Par exemple les éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.
Éléments incorporels : clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds.
Ainsi, ces éléments souvent inséparables font la valeur du fonds de commerce. Sans pour autant que celle-ci soit égale à leur simple addition. En sachant que le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire. Mais également mis en location gérance.
La vente d’un fonds de commerce se fait sans dette à reprendre pour le repreneur. C’est pour cela, entre autres, que l’argent de l’acheteur peut être bloqué jusqu’à 5 mois et demi. En effet, le rédacteur de l’acte de cession doit s’assurer que tous les nantissements et dettes qui grevaient le fonds ont été payés.
Le droit au bail
Le droit au bail garantit au preneur que, si son bailleur ne veut plus lui louer les locaux pour exercer son activité, il sera contraint de lui verser une indemnité d’éviction. Celle-ci sera calculée en prenant en compte différents facteurs.
- Une indemnité principale représentant la valeur marchande du fonds de commerce.
- Des indemnités accessoires comme les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (qualifiées de frais de remploi). Mais aussi l’indemnisation du trouble commercial, les indemnités de licenciement du personnel. Mais également les frais de déménagement et de réinstallation.
Cependant, cette indemnité n’a d’existence que si le preneur est exempt de tous reproches dans l’exécution des conditions du bail.
Lors de l’achat d’un fonds de commerce, il faut être particulièrement vigilant aux différentes clauses du bail. Il ne faut jamais signer sans s’être fait expliquer dans le détail les différentes clauses et les obligations qu’elles comportent.
- la destination des locaux ;
- les obligations d’entretien à la charge du preneur ;
- les charges que celui-ci devra acquitter ;
- les garanties engagées vis-à-vis du bailleur.
Cession
La cession de droit au bail
La cession du droit de bail – que l’on appelle également le pas-de-porte -, désigne la vente par un commerçant à un autre du droit de lui succéder dans le local qu’il occupe.
Ainsi, dans le cas d’un changement de destination (de type de commerce), la vente du droit au bail est obligatoirement soumise à l’accord préalable du bailleur. Lors de cette transaction, il est courant que les parties négocient un nouveau bail dans des conditions différentes.
La cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce intègre à la fois le droit au bail, la clientèle attachée, le nom, l’enseigne, éventuellement le stock… Par conséquent, l’acquéreur succède au vendeur dans tous ses droits et obligations, notamment ceux prévus par le bail.
Lire l’article complet sur www.lhotellerie-restauration.fr
Cabinet Hermès : expert depuis 40 ans
Le Cabinet Hermès est reconnu dans la région pour son expertise sur les fonds de commerce, droit au bail, investissement, entrepôts, bureaux..
Si vous souhaitez lancer votre projet, n’hésitez pas à contacter l’une de nos agences présentes en Auvergne Rhône-Alpes :
- LYON– 04 78 42 40 80
- ANNECY– 04 50 10 27 15
- GRENOBLE–04 76 03 32 32
- CLERMONT FERRAND–04 73 84 12 06
- VALENCE–04 28 99 02 47
