LE DROIT AU BAIL - Qu'est ce que c'est ? - Cabinet Hermès

Qu'est ce que le droit au bail ?

LE DROIT AU BAIL

Qu’est ce que c’est ?

Le droit au bail est une indemnité qui doit être versée en cas de cession de droit au bail par le locataire qui souhaite céder son contrat de location.

 

 

 

Le locataire sortant va demander au repreneur cette somme pour qu’il puisse bénéficier des avantages que procure ce contrat de location à la fois en matière de coût, de loyer mensuel mais également en matière d’opportunité de développement.

A quoi ça sert ?

La cession du droit au bail va conférer au nouveau locataire plusieurs avantages.

Il pourra occuper les locaux souhaités prêts à capter de la clientèle et à être développé . De plus, son loyer sera non seulement encadré mais aussi considérablement moins élevé que le prix du marché puisqu’il n’a pas été révisé depuis plusieurs années (conséquence du contrat de location).

C’est donc pour compenser tous ces avantages que le nouveau locataire va verser une indemnité, au locataire sortant : le droit au bail

La valeur d’un droit au bail repose sur plusieurs critères :

• L’emplacement du local
• Le loyer
• L’agencement des locaux
• Les possibilités d’agrandissement et de développement
• La durée restant à courir du bail commercial

Il faut savoir que le droit au bail  constitue un élément clés du fonds de commerce qui a une valeur patrimoniale. Il peut donc être cédé ou vendu.

Il permet a son détenteur d’obtenir de la part des propriétaires des locaux une garanti de renouvellement du bail.

L’expertise du Cabinet Hermès

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