Exclusivité, type de mandat, obligations législatives … découvrez le mandat immobilier et ses spécificités. Ce document est fondamental pour recourir aux services d’une agence immobilière et réussir sa transaction immobilière dans les meilleures conditions.
C’est quoi, le mandat ?
Le mandat, c’est avant tout un contrat entre le mandant qui donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte, pour un ou plusieurs actes juridiques tels qu’un achat, une vente, une location.
Le mandat permet ainsi de confier la commercialisation ou la recherche d’un bien à un cabinet immobilier. Il permet de cadrer et de réguler cette relation entre l’agence et vous en toute confiance, tout au long de la transaction.
Pour information, le mandat est une obligation régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972. Les mandats proposés par le Cabinet Hermès sont conformes à la législation en vigueur et agrées auprès de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier).
Les différents types de mandats
Il existe différents types de mandats :
- Le mandat de vente et/ou de location, qui est délivré par le propriétaire d’un bien.
Il est possible de mandater le Cabinet Hermès pour différents types d’opérations : location d’un bien, cession d’un fonds de commerce, cession de murs, cession d’un droit au bail, cession de droits sociaux (titres ou parts d’une société).
- Le mandat de recherche d’un bien, délivré par un client acquéreur.
Ce type de mandat donne pour mission au cabinet de trouver un bien correspondant aux critères mentionnés dans le mandat.
Il est important de savoir qu’un mandat, suivant l’intensité de l’obligation qui vous lie à l’agence immobilière, peut-être :
- Exclusif : la vente est confiée exclusivement à un seul agent immobilier.
- Semi-exclusif : ce mandat permet de faire appel à un agent immobilier pour vendre son bien, mais le vendeur se laisse aussi l’opportunité d’effectuer une vente directe.
- Simple : la vente peut être confiée à plusieurs agents immobiliers.
Que doit contenir un mandat ?
Quel que soit le type de mandat en question, certaines mentions sont obligatoires pour assurer sa valeur légale. Il est important de les vérifier avant de les signer.
- Les identités du mandant et du mandataire,
- La désignation précise du bien,
- Le prix de la transaction avec les honoraires de l’agence,
- Les conditions du mandat immobilier.
Il est bon à savoir, que la signature d’un mandat n’engendre aucuns frais pour vous. Les honoraires du Cabinet Hermès sont exigibles qu’en cas de conclusion d’une transaction, soit le jour de la signature de l’acte réitératif de vente ou la signature du bail (article 6, al. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
