Lexique de l'immobilier - Découvrez les termes - Cabinet Hermès

Lexique de l'immobilier

Le langage en immobilier peut s’avérer parfois compliqué avec des termes techniques et précis. Nous vous proposons ce lexique pour comprendre les principaux enjeux.

Acte authentique :

Il s’agit de l’acte rédigé par un officier public, tel qu’un notaire, qui donne pour effet une date certaine, une force probante et une force exécutoire. Il est en opposition avec l’acte sous seing privé.

Acte sous seing privé :

Il s’agit d’un écrit rédigé par les différentes parties ou par un tiers, sans intervention d’un officier public dans une situation contractuelle telle que la vente, la location. Sa valeur juridique est moindre par rapport à celle de l’acte authentique.

Acte de vente :

L’acte de vente est l’étape ultime d’une transaction, il s’agit de l’acte juridique qui permet de matérialiser le contrat définitif de la vente. L’acquéreur devient alors propriétaire.

Bailleur :

Il peut s’agir d’une personne morale ou physique. Le bailleur est le propriétaire du bien immobilier mis à disposition du locataire, contre un loyer.

Cession de bail :

Contrat par lequel un locataire transmet à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations qu’il détient de son contrat. La cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre.

Compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) :

Le compromis de vente c’est lorsque le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix établis. Juridiquement, le compromis vaut donc la vente car il est un avant-contrat. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts.

Droit au bail :

Le « droit au bail » est un élément du fonds de commerce, qui peut être évalué et faire l’objet d’une transaction. Lorsqu’on achète un bail commercial, on achète avant tout un emplacement, un plus faible loyer ou encore une destination du bail plus large. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article de blog.

Fonds de commerce :

Il s’agit de l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant regroupe dans l’objectif de se constituer une clientèle. Pour en connaître davantage sur cet élément, nous vous conseillons de lire notre article dédié.

Immobilier d’entreprise :

Il s’agit de tout ce qui est relatif à la vente, à l’achat et à la location de biens immobiliers utilisés par des sociétés (immeuble de bureaux, commerce, entrepôts, logistique, locaux industriels…)

Loi Hoguet :

Il s’agit de la loi du 2 janvier 1970 permettant de réglementer l’activité professionnelle de l’immobilier. Cette loi permet d’encadrer les différentes conditions d’accès et d’exercice des professions associées.

Honoraire d’agence :

Les honoraires rémunèrent une prestation de service et des compétences, au même titre que d’autres professions libérales. Ce montant est explicitement établi par les agences.

Mandat :

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, appelé le mandant, donne le pouvoir à une autre, le mandataire, d’agir en son nom et pour son compte. Vous souhaitez en savoir plus sur ce document fondamental ? Rendez-vous sur notre article de blog.

 Murs commerciaux :

Les murs commerciaux représentent le local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce. L’exploitant peut être propriétaire ou locataire de ces murs.

 Plus-value immobilière :

Lors de la cession d’un bien immobilier, par exemple des murs commerciaux, vous pouvez vendre votre bien à un prix plus élevé que le prix auquel vous avez acquit ce bien. Vous réalisez donc une plus-value.

Promesse de vente :

Il s’agit d’un avant contrat qui permet de formaliser un engagement unilatéral de vendre un bien. À ne pas confondre avec le compromis de vente.

 Transaction immobilière :

Il s’agit des différentes opérations effectuées sur le marché immobilier, il peut donc s’agir de locations ou de ventes concrétisées par la signature d’un bail ou d’un acte de vente. Ces opérations peuvent être effectuées par un professionnel ou entre particuliers.

Cabinet Hermès, votre expert immobilier d’entreprise en Rhône-Alpes

Spécialiste de la transaction immobilière destinée aux professionnels, le Cabinet Hermès bénéficie d’un ancrage territorial très fort. Ce qui représente une réelle valeur ajoutée pour ses clients. Nos experts vous accompagnent dans vos développements immobiliers pour optimiser les performances et les projets de votre entreprise. L’achat et la vente de fonds de commerce ou l’investissement immobilier, la connaissance du marché et de sa territorialité sont des facteurs clés de succès. Grâce à notre implication quotidienne et notre proximité auprès des acteurs locaux du commerce et de l’immobilier professionnel, nous sommes leader sur notre secteur avec 40 collaborateurs, 8 000 acheteurs et vendeurs mandatés et environ 300 transactions/an en moyenne.

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