Projet loi de finances pour 2022 - Explications - Cabinet Hermès

Projet loi de finances pour 2022

Afin de soutenir la reprise de l’activité économique depuis la crise sanitaire du Covid-19, l’article 6 du projet de loi de finances de 2022 veut instaurer une dérogation temporaire à la règle fiscale. Ce dispositif permettrait de favoriser la reprise de l’acquisition de fonds de commerce par les travailleurs indépendants. Dans cet article, nous vous expliquons les impacts de ce projet de loi.

L’amortissement

Avant toute chose, il est important de rappeler ce qu’est un amortissement. L’amortissement d’un bien immobilier correspond à une perte de valeur due à l’usure et au temps. Tous les biens ne sont pas obligatoirement amortis. En effet, il faut que le bien soit immobilisé sur plusieurs années et que son acquisition soit supérieure ou égale à 500 euros hors taxes. A noter que pour connaître la somme amortie chaque année, il faut diviser le prix du bien par sa durée d’immobilisation. Cette perte de valeur annuelle correspond donc à la dotation aux amortissements.

Après avoir défini, ensemble, l’amortissement immobilier, il est intéressant de rappeler ce que signifie « fonds de commerce » et ce qui le caractérise. Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet, qui vous explique en détail à quoi correspond le fonds de commerce :  https://www.cabinet-hermes.fr/quest-ce-quun-fonds-de-commerce/

Amortissement comptable des fonds de commerce jusqu’à maintenant

Dans la législation qui précède 2016, le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 affirmait que sur le compte 207, le fonds de commerce, même s’il était inscrit à l’actif, n’était pas amortissable. La seule exception était qu’il pouvait subir une dépréciation.

C’est à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, que les fonds de commerce ont dû être amortis lorsque la durée était prouvée comme limitée en comptabilité.

Dans le cas contraire, si la durée était considérée comme non limitée, les exercices subissaient un test de dépréciation pour évaluer qu’il existait ou non un indice de perte de valeur, et si cette durée ne pouvait pas être déterminée précisément alors elle était obligatoirement amortie sur 10 ans.

Article 214-3 : « Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur la durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. »

Il existe une exception et elle concerne les petites entreprises. En effet, elles peuvent amortir leurs fonds de commerce sur 10 ans sans prouver si la durée est limitée ou non, mais cette exception est possible seulement si ces critères sont validés :

  • 6 Millions : total bilan
  • 12 Millions : chiffre d’affaires
  • 50 salariés : nombre moyen

Art. 214-3 « Dans les comptes individuels, les petites entreprises définies à critères visés à l’article L 12316 du Code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. »

L’amortissement comptabilisait jusque-là uniquement les éléments corporels d’un fonds de commerce, mais avec la mise en place d’un nouveau projet de finances cette méthode pourrait subir plusieurs modifications.

Les éléments corporels et incorporels

Avant toute chose, il est important de rappeler la composition des éléments corporels et incorporels. Les éléments corporels, ce sont tous les éléments concrets, tangibles et réels comme :

  • Le matériel, le mobilier, l’outillage
  • Les agencements, les installations, les aménagements
  • Les marchandises (stock)

En résumé, c’est l’ensemble des biens matériels dont la durée de vie est supérieure à 12 mois. En revanche, les éléments incorporels, ce sont les éléments qui sont (bien que non quantifiables) essentiels à la constitution de la valeur du fonds de commerce.

Ils peuvent être ordinaires, ces éléments sont normalement toujours cédés en même temps que les autres éléments sauf disposition contraire dans l’acte de vente :

  • La clientèle, le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale.

Ou extraordinaire, ces éléments ne sont pas censés être vendus avec le fonds, sauf clauses contraires vues dans l’acte de vente :

  • Les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) les récompenses officielles ou médailles obtenues dans le cadre de l’activité du cédant.

Amortissement fiscal des fonds de commerce avec le projet de loi 2022

Ce projet de loi de finances pour 2022 a été promulgué le 30 décembre 2021, mais reste pour l’instant qu’un projet. En effet, dans le contexte de sortie de la crise liée à la pandémie de Covid-19, ce projet viserait à soutenir la reprise de l’activité économique :

« Dès lors que l’entreprise qui achètera un fonds commercial et qui pourra l’amortir comptablement bénéficiera d’une économie d’impôt directement liée à la déduction de l’amortissement du fonds acquis, favorisant ainsi ces opérations d’acquisition et de reprise de fonds » Article 6 projet de finances 2022.

Cette déduction comprendrait donc tous les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et permettrait aux futurs exploitants de consacrer le développement de leurs activités à des opérations de préservation et de restauration du patrimoine professionnel.

L’amortissement serait donc global, il comptabiliserait les actifs corporels, mais aussi ceux incorporels. En effet, grâce au projet, l’amortissement comprendra à la fois la partie corporelle, et incorporelle. Ce qui signifie que le prix est ventilé entre la partie corporelle et incorporelle. Prenons l’exemple, d’un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € sur ce bien on compte 25 000 € d’éléments corporels et 75 000 € d’éléments incorporels. Avant le projet de loi, on amortissait que les 25 000 € et avec ce projet, on pourrait alors amortir la totalité (100 000 €).

Le texte n’étant pas encore voté, il est trop tôt pour en apprécier son impact. Il semblerait que les principales mesures d’assouplissement restent provisoires. Cette faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds de commerce, détient des avantages intéressants pour la reprise d’activité par les indépendants qui ont été les principales cibles de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, mais les amendements, le vote définitif et surtout le résultat aux présidentielles 2022 peuvent par ailleurs modifier ces dispositions.

Le Cabinet Hermès est un expert dans la transaction d’immobilier professionnel. Notre équipe vous accompagne sur l’acquisition des biens immobiliers pour vous aider à mener à bien vos projets. Nous nous engageons à vous accompagner dans la recherche de votre bien idéal et à encourager à saisir les meilleures opportunités d’investissement.

Retrouvez ci-dessous le lien vers l’article 6 du projet de finances pour 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4482_projet-loi#__RefHeading___Toc31564_3047794689

Cabinet Hermès, votre expert immobilier d’entreprise en Rhône-Alpes

Spécialiste de la transaction immobilière destinée aux professionnels, le Cabinet Hermès bénéficie d’un ancrage territorial très fort. Ce qui représente une réelle valeur ajoutée pour ses clients. Nos experts vous accompagnent dans vos développements immobiliers pour optimiser les performances et les projets de votre entreprise. L’achat et la vente de fonds de commerce ou l’investissement immobilier, la connaissance du marché et de sa territorialité sont des facteurs clés de succès. Grâce à notre implication quotidienne et notre proximité auprès des acteurs locaux du commerce et de l’immobilier professionnel, nous sommes leader sur notre secteur avec 40 collaborateurs, 8 000 acheteurs et vendeurs mandatés et environ 300 transactions/an en moyenne.

Lire la suite

Créer votre
alerte

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez les CGU ainsi que le dépôt de cookies ! Pour en savoir +, cliquez-ici.