La loi de finance 2022 a été promulguée le 31 décembre dernier. Il s’agit d’un ensemble de mesures portant principalement sur l’emploi, les crédits et les taxes. Elles ont pour objectif de relancer la croissance économique après la crise sanitaire du Covid 19. Récemment, il y a eu des modifications concernant les dispositifs d’exonération sur les plus-values. On fait le point sur les nouveautés.
Rappel sur la plus-value
Si vous vendez votre bien à un prix plus élevé que le prix auquel vous l’avez acquis, vous effectuez ce que l’on appelle une « plus-value ». Il s’agit donc de la différence positive entre le prix d’achat et le prix de revente. Cette dernière est imposable et s’ajoute donc à la fiscalité du vendeur.
Si vous voulez en savoir plus sur la plus-value et comprendre son mécanisme d’imposition, consultez notre article.
Augmentation des seuils d’exonération des plus-values en fonction du prix de cession
A l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le vendeur pouvait bénéficier d’une exonération partielle ou totale sur les plus-values relevant de l’impôt sur le revenu. Ceci dans le cadre d’une activité exercée durant 5 ans. A partir de la 5ème année, il y a un abattement de 10% par an.
Si la valeur des éléments transmis était supérieure à 300 000 € l’exonération était partielle, c’est-à-dire comprise entre 300 000 € et 500 000 €. En revanche, si la valeur des éléments transmis n’excédait pas les 300 000 €, l’exonération était totale.
Avec les modifications apportées à la loi de finance, les seuils ont été augmentés. L’exonération partielle est désormais comprise entre 500 000 et 1 million d’euros. Quant à l’exonération totale, celle-ci est applicable jusqu’à une valeur de 500 000 €.
Allongement du délai de départ à la retraite en cas de cession
Les dirigeants d’entreprises qui partent à la retraite peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts lors de la cession. La loi de finance avait fixé un délai au gérant pour bénéficier de cette exonération. Il devait assurer la vente dans les 2 ans avant ou après l’arrêt de l’activité, à partir du moment où il avait fait valoir ses droits à la retraite.
Les nouvelles mesures prises ont allongé ce délai. En effet, la crise sanitaire et toutes les conséquences qu’elle a engendrée ont chamboulé les projets et départ à la retraite de nombreux dirigeants. C’est pourquoi ils disposent non plus de 2, mais 3 ans à condition que le départ à la retraite précède la vente.
Cet allongement exceptionnel concerne uniquement les gérants ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour plus de détails concernant ces nouveautés, vous pouvez retrouvez les articles de loi en question sur le site Légifrance.
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